Décharge de responsabilité

Pourquoi fait-on signer une décharge ?

Toute personne, si elle est majeur et non incapable, a le droit de refuser des soins ou un transport ou les deux.

Elle peut également choisir le médecin, infirmier… ainsi que le secouriste qui va effectuer son transport.

La décharge vient formaliser le refus de soins ou/et de transport ou/et de personnes.

Quelles sont les précautions ?

C’est le responsable qui établit la décharge et la fait signer en deux exemplaires.

Il doit expliquer le plus clairement possible à la victime son état actuel et son évolution au moins prévisibles.

Expliquer clairement signifie :

• Aucune abréviation (PCI, OAP, TC…)
• Aucun mot technique et incompréhensible par la victime (collapsus, crise d’angor, …)

La décharge doit être horo-datée et signée avec mention “accord, bon pour décharge”.

Un exemplaire (l’original) de la décharge sera pour le signataire – l’équipe en garde le duplicata.

ATTENTION : Seul une personne majeur et non incapable juridiquement est en mesure de signer une décharge (personne sous emprise d’alcool, tutelles, curatelles, …)

Dans le cas d’un mineur ou d’un incapable juridique, seul son représentant légal (parents, curateur, tuteur) sera habilité à signer cette décharge.

En l’absence de son représentant légal, il faut faire appel aux forces de l’ordre.

Les principes de base à connaitre pour faire signer une décharge de responsabilité

Au même titre que pour une intervention classique, passez votre bilan au SAMU et demandé un avis médical.

Bien remplir la feuille d’intervention. Ce qui est écrit sera pris tel quel devant les tribunaux, si besoin est.

Attention que la victime soit en état de pouvoir comprendre ce que vous lui expliquez (étranger, sous alcool…)

Cette décharge est gardée avec la feuille d’intervention 10 ans.